L'accès aux films: législation Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Écrit par Virginie   
12-12-2007
Le cadre juridique

L'environnement juridique de l'audiovisuel est régi par le C.P.I. (Code de la Propriété Intellectuelle) qui définit les conditions dans lesquelles les différentes formes de création littéraire et artistique mais aussi techniques et commerciales sont protégées et rémunérées.
Pour aller plus loin :

Le texte du C.P.I.
http://www.legifrance.gouv.fr

L'analyse en 9 fiches techniques mises à la disposition du public par le Ministère de la Culture et de la Communication :
La protection par le droit d'auteur / Les oeuvres protégées / Les bénéficiaires de la protection / Les droits conférés / Les exceptions / Les aspects contractuels / La protection par les droits voisins / Les droits conférés par les droits voisins / Les limitations à la protection des droits voisins
http://www.droitsdauteur.culture.gouv.fr/

Les commentaires et annotations
http://www.celog.fr/cpi/
 
Les droits d'usage vidéo pour les réseaux culturels et éducatifs non commerciaux

Deux types de droits sont négociés auprès des éditeurs vidéos et des producteurs indépendants. Ils sont attachés aux supports pour leur durée de vie.
Programmes audiovisuels "Prêt individuel - Cercle de famille"

Ces programmes sont destinés au prêt gratuit à des particuliers pour une utilisation privée, dans le cadre du cercle de famille (au domicile privé).

Il est strictement interdit de représenter ou de permettre, directement ou indirectement, la représentation publique des programmes sur vidéocassettes et DVD, ou la représentation privée ailleurs que dans le cercle de famille.
Toute consultation, même individuelle, hors du domicile privé est strictement interdite.

Programmes audiovisuels accessibles pour la "Consultation et le Prêt individuel"

L'extension des droits d'utilisation des programmes accessibles en "consultation" est limitée à la possibilité de visionner un programme, à titre gratuit, dans l'emprise des locaux de l'organisme acquéreur, individuellement ou en groupe, à l'exclusion de toute autre utilisation.

Ces visionnages sont réservés à des groupes restreints, c'est-à-dire aux personnes fréquentant les locaux de l'organisme acquéreur ; par exemple, les élèves d'une école, les usagers d'une bibliothèque...

L'activité doit être totalement gratuite, pas d'adhésion, pas de participation aux frais, directe ou indirecte permettant un accès à ces représentations. L'information doit se faire uniquement dans l'enceinte de l'organisme acquéreur (ni publicité extérieure, ni presse, ni tracts, ni affiche...).

Pour l'ensemble des programmes audiovisuels proposés, il est interdit de reproduire ou de faire reproduire tout ou partie du contenu des supports.
 
La garantie juridique des droits : par accords contractuels

L'ADAV est une centrale d'achat réservée exclusivement aux organismes culturels et éducatifs. Grâce à cette spécialisation unique et à l'exclusivité qu'elle donne à ses partenaires, elle peut garantir à ses adhérents la jouissance paisible des programmes proposés, dans la mesure où elle vérifie au préalable auprès des éditeurs et des producteurs leur accord.

Les accords contractuels qu'elle signe avec ces éditeurs et producteurs définissent les utilisations autorisées pour les organismes culturels. Ils apportent les garanties juridiques des droits des programmes pour l'activité de prêt et/ou de consultation.

En passant commande à l'ADAV, l'acquéreur s'engage alors à respecter et faire respecter les droits et les conditions d'utilisation indiqués sur les étiquettes posées par l'ADAV sur les boîtiers, ainsi que dans les documents, bons de livraison et factures qu'elle émet.

L'ADAV négocie avec l'ensemble des fournisseurs les autorisations de ventes (territoires français) aux secteurs culturels et éducatifs pour l'activité de prêt et/ou de consultation sur place.

La consultation sur place : des droits non commerciaux

Les droits vidéographiques de consultation sur place sont à caractère non-commercial et impliquent : public restreint, gratuité, pas de publicité extérieure, emprise de l'organisme acquéreur. Cette activité ne s'apparente pas à une activité de type cinématographique avec programmation : appel à un public extérieur à l'organisme acquéreur par l'édition de programmes, d'affiches, de tracts, ou la diffusion d'informations sur le site Internet...

Dans cette hypothèse, le cadre juridique général applicable est celui de la projection publique non commerciale.
Source ADAV
 
 
 
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Flash info


FRENCH CLASSES WITH FILMS = two complete cultural and lingustic immersions in the French language through the immersion in French films with an experienced native teacher and a small group of a few happy persons :

- if you have an intermediate French level : with the film La graine et le mulet by Abdellatif Kechiche every Monday from 2 to 4 p.m. at the Jean Louis Barrault Library -(Blue Building) Rocade Charles de Gaulle- Avignon

 -if you already have a good or very good French level,

Every saturday from 10 to12 a.m. at the Jean Vilar House, 8 rue de Mons, close to the Avignon's Place de l'Horloge . First Class : October the 1st.

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